Mises à jour de la réglementation mondiale : « Règle du bâillon » de la SEC, crypto-actifs bancaires, révisions de la loi chinoise sur le blanchiment d’argent, enquête sur Worldcoin et loi sur l’IA de l’UE
Summary:
Hester Peirce, une commissaire de la SEC, s’oppose à la « règle du bâillon » de la Commission, qui, selon elle, enfreint les droits des accusés. Les législateurs américains visent à abroger un bulletin de la SEC qui restreint les banques gérant des actifs en crypto-monnaie dans leurs bilans. De plus, le CFPB a demandé plus de temps pour examiner une règle proposée. La Chine a l’intention de réviser sa réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent pour traiter les transactions en crypto-monnaies. Pendant ce temps, le PCPD de Hong Kong enquête sur Worldcoin pour des problèmes de confidentialité des données. Enfin, les États membres de l’UE s’unissent sur la loi sur l’IA, un cadre réglementaire unique en son genre pour l’intelligence artificielle.
Hester Peirce, commissaire de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis, a exprimé son mécontentement face au refus de la commission de modifier sa « règle du bâillon » de 1972. Cette stipulation empêche les défendeurs de nier ou de ne pas reconnaître les accusations de la SEC après qu’un règlement a été conclu. Peirce estime que cette politique, qui prive les défendeurs de la liberté de s’opposer publiquement à un règlement une fois finalisé, est inutile, sape la crédibilité des réglementations et empiète sur les droits du Premier amendement. Elle ajoute que si la SEC est vraiment sûre de son travail d’enquête et d’analyse, il n’est pas nécessaire de réduire au silence les défendeurs qui ont conclu un règlement.
Pendant ce temps, une législation est en cours au Congrès américain, visant à annuler le Staff Accounting Bulletin 121 (SAB 121) de la SEC, un bulletin qui impose des restrictions aux banques souhaitant gérer les actifs en crypto-monnaie de leurs clients. Cette législation les oblige à conserver les actifs de leurs clients dans leurs bilans. Des législateurs, dont Mike Flood, Wiley Nickel et la sénatrice Cynthia Lummis, ont présenté une résolution en vertu de la loi sur l’examen du Congrès pour rejeter officiellement le SAB 121 et mettre fin à son pouvoir juridique. Les membres du Congrès affirment que cela compromet la volonté des banques réglementées d’être des dépositaires de crypto-monnaies et traite injustement les crypto-monnaies différemment des autres actifs.
Dans le même ordre d’idées, les chefs du Comité des services financiers de la Chambre des représentants des États-Unis et du Sous-comité sur les actifs numériques, la technologie financière et l’inclusion ont demandé plus de temps pour examiner une proposition de règle du Bureau de la protection financière des consommateurs (CFPB). Les représentants Patrick McHenry, Mike Flood et French Hill ont demandé quel serait l’impact de la règle proposée qui sera mise en œuvre en novembre 2023 sur des acteurs spécifiques de l’écosystème des actifs numériques. La règle proposée par le CFPB comprend l’extension de sa capacité de surveillance aux établissements de dépôt, l’intégration des actifs numériques dans sa définition des « fonds » et l’examen éventuel des portefeuilles.
Pendant ce temps, la Chine progresse vers la révision de sa réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (AML) afin d’intégrer les transactions impliquant des crypto-monnaies. Cette décision est une réponse aux demandes des décideurs politiques pour une surveillance accrue de l’industrie florissante de la cryptographie. Wang Xin, professeur de droit à l’Université de Pékin, souligne la nécessité urgente d’aborder les questions relatives au blanchiment d’argent cryptographique au niveau juridique. Xin a en outre souligné que le projet révisé devrait fournir des instructions opérationnelles concernant la confiscation, le gel et la saisie des avoirs impliqués dans des crimes de blanchiment d’argent ; une caractéristique qui fait actuellement défaut dans les lois existantes.
Dans un autre ordre d’idées, le commissaire à la protection de la vie privée de Hong Kong pour les données personnelles (PCPD) a fait part de ses préoccupations concernant les opérations locales du projet de vérification d’identité Worldcoin. Le PCPD a mentionné de graves risques potentiels pour la confidentialité des données, conduisant à l’exécution de mandats et à l’enquête sur six locaux associés à Worldcoin. La commission a demandé de la documentation et a exhorté les résidents à envisager les utilisations possibles de leurs données biométriques.
Enfin, sur le front de l’IA, l’Union européenne a fait progresser son cadre réglementaire pour l’intelligence artificielle (IA), avec l’accord de tous les États membres sur le texte final de la loi européenne sur l’IA. Le commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton, a confirmé l’accord politique conclu en décembre 2023 et a qualifié la loi sur l’IA de première historique et mondiale dans un message sur les réseaux sociaux. Cette loi met en œuvre une stratégie fondée sur les risques pour la réglementation des applications d’IA et traite de l’utilisation de l’IA dans la surveillance biométrique, de la réglementation des systèmes d’IA tels que Chat GPT et des règles de transparence pour les entrées sur le marché.
Published At
2/5/2024 11:00:00 PM
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